Loi Malraux 2017 : Toutes les infos sur le dispositif loi Malraux

Tout savoir sur la Loi Malraux 2017

Principe de la loi Malraux 2017

Principe de la Loi Malraux 2017Le dispositif Malraux 2017 donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

  • - 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés ;

  • - 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP.
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2017 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.

La Défiscalisation Malraux s'adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l'immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
Les opérations en loi Malraux 2017 sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme.

Réforme de la Loi Malraux 2017

Loi de Finances Rectificative pour 2016

Loi Malraux 2017 : La loi de Finances Rectificative pour 2016La loi de Finances Rectificative pour 2016, publiée au JO du 30/12/2016, prévoit une réforme du champ d’application de la loi Malraux pour la rendre plus incitative en lui apportant plus de souplesse.

Sont donc introduites trois nouvelles mesures :

  • ► Prise en compte dans le champ d'application géographique de la loi Malraux la création des SPR classés (sites patrimoniaux remarquables classés) par la loi du 7 juillet 2016 (n° 2016-925) relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine. Cette nouvelle disposition a pour objet d’adapter le champ d’application géographique de la réduction d’impôt « Malraux » pour, d’une part, tenir compte de la création des SPR et, d’autre part, maintenir une différenciation de taux, sur le modèle du dispositif actuel, au sein des SPR.

    Elle permet également d’améliorer l’efficience du dispositif « Malraux », pour en renforcer l’attractivité.

  • ► Cette réforme donne plus de souplesse dans la réalisation des travaux de restauration, en appréciant le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur une période pluriannuelle et non plus annuelle. Le plafond de dépenses retenu dans la base de la réduction d’impôt passe ainsi à 400 000 € sur quatre années.

    Les contribuables pourront reporter pendant trois ans la fraction de la réduction d'impôt qui n’aurait pas pu s’imputer au titre d’une année d’imposition, une année faute d'un impôt suffisant.

  • ► La loi de Finances Rectificative pour 2016 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux à tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation, y compris ceux qui ne l’étaient pas originellement, tels que les bureaux qui seraient transformés en logements, afin de ne plus tenir compte de la situation initiale du local.
    En effet, la condition tenant à l’affectation d’origine du local par rapport à sa destination après travaux, pour en apprécier l’éligibilité à la réduction d’impôt, peut être préjudiciable, le cas échéant, à la restauration de certains immeubles, tout en privant d’incitation fiscale la réalisation de nouveaux logements dont l’offre fait pourtant défaut.

Source (pdf) : Article 199 tervicies du CGI modifié par la loi de Finances Rectificative 2016

Les avantages fiscaux de la loi Malraux 2017

La loi Malraux 2017 permet une réduction d'impôt de 30% des travaux de restauration avec un plafond de 400 000 € pour une une période de 4 années consécutives.
Taux de réduction d'impôt selon la localisation de l'immeuble :
- 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique ;
- 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé, les QAD et les quartiers conventionnés NPNRU.
Les règles et la Défiscalisation Malraux ont évoluées et permettent désormais au vendeur de se charger des travaux. Jusqu'à présent, les travaux de restauration dans le cadre d'un investissement immobilier en loi Malraux 2017 devaient être décidés et engagés de manière formelle par les copropriétaires de l'immeuble. Le nouveau dispositif Malraux 2017 applicable depuis 2009 prévoit que les travaux peuvent être réalisées Les avantages fiscaux de la loi Malrauxdans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262 1 du code de la construction et de l'habitation. Autrement dit, il suffit de justifier le paiement des travaux aux entreprises et non plus à l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL).
Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt est alors celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le Vendeur et effectivement payés par l'investisseur en loi Malraux 2017 à l'entreprise de travaux.
Le recours à la vente en l'état futur de rénovation a le mérite de la simplicité et permet de meilleures garanties aux acquéreurs.

Les conditions à respecter en loi Malraux 2017

  • Dans le cadre de l'aménagement de la loi Malraux, la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et de louer les logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
  • L'engagement de location en loi Malraux 2017 doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de l'immeuble.
  • La déduction en loi Malraux 2017 est limitée à 400 000 € pour une une période de 4 années consécutives.
  • La réduction d'impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2017 s'étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Toutefois, en cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans, peut être majoré d'un an, ce qui porte le délai global à 4 ans.
  • Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivantes.
  • Les Travaux de restauration en loi Malraux 2017 doivent obligatoirement faire l'objet d'une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux.
  • Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France.

Historique de la loi Malraux 2017

La Défiscalisation Malraux est née en 1962 par le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962. Instauré par André Malraux, il vise àAndre Malraux compléter la législation sur la protection du Patrimoine Historique et esthétique Français en facilitant la restauration immobilière. A cette époque les centres villes sont réaménagés dans le but de faciliter les déplacements et de développer les surfaces commerciales, de bureaux et de services.

André Malraux veut conserver l'intégrité des quartiers historiques dans ce renouveau urbain. Il porte une attention particulière aux abords des monuments historiques qu'il veut protéger. La loi du 4 août 1962 prend en considération l'existence d'ensembles urbains qui se veulent cohérents et les organise afin de les valoriser. Ainsi nait, le premier secteur sauvegardé dans la ville de Sarlat en Dordogne. Il conserve le tracé historique de ses rues médiévales et les façades construites à la Renaissance.

Aujourd'hui, le dispositif Malraux a évolué tant dans ses conditions d'applications que dans les avantages fiscaux qu'il procure. Depuis le 1er janvier 2009, l'avantage fiscal de la Loi Malraux donne droit à une réduction d'impôt. Dans l'ancien régime Malraux (pour les permis de construire déposés avant fin 2008), les travaux donnaient la possibilité de déduire de ses revenus le montant des sommes décaissés. Aujourd'hui c'est une réduction d'impôt étalée sur la durée des travaux sans jamais dépasser quatre années.

Exemples d'investissement en loi Malraux 2017

Exemple Malraux n°1

Investissement
Malraux de
150 000 €

Foncier : 50 000 €

Travaux : 100 000 €

Travaux réalisés sur 1 année
La réduction Malraux est de 30 000 € sur 1 an

Travaux réalisés sur 2 années
La réduction Malraux est de 15 000 €/an

Exemple Malraux n°2

Investissement
Malraux de
200 000 €

Foncier : 100 000 €

Travaux : 100 000 €

Travaux réalisés sur 1 année
La réduction Malraux est de 30 000 € sur 1 an

Travaux réalisés sur 2 années
La réduction Malraux est de 15 000 €/an

Exemple Malraux n°3

Investissement
Malraux de
200 000 €

Foncier : 50 000 €

Travaux : 150 000 €

Travaux réalisés sur 1 année
La réduction Malraux est de 30 000 € sur 1 an

Travaux réalisés sur 2 années
La réduction Malraux est de 22 500 €/an

Qu'est qu'une ZPPAUP ?

Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
ZPPAUPLes Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager sont élaborées à l'initiative et sous sa responsabilité de la commune, avec l'assistance de l'Architecte des bâtiments de France. Elle est créée et délimitée, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région avec l'accord de la commune et après avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites. Elle peut être instituée autour des monuments historiques, dans des quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique ou historique. La zone de protection comporte des prescriptions particulières en matières d'architecture et de paysage (la publicité y est interdite). Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale. Il devra donc y avoir un cahier des charges qui guidera les constructeurs et les Architectes des bâtiments de France.
La création d'une ZPPAUP suspend la servitude de protection des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), ainsi que celles qui sont instituées pour la protection des monuments naturels et des sites (Loi du 2 mai 1930). C'est une servitude d'utilité publique qui s'impose au plan d'occupation des sols.
La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager constitue un outil de protection particulièrement adapté aux communes rurales. Elle permet en effet à la commune :
- d'identifier, à l'échelle de l'ensemble de son territoire, ce qui constitue son patrimoine et ses paysages : silhouette du village, monuments, ensembles bâtis, espaces publics, petits édifices ruraux, vestiges archéologiques, sites et paysages, plantations et boisements, cheminements, etc.,
- de définir un projet global de protection et de mise en valeur.

Le 12 juillet 2010, suite à la promulgation de la loi dite Grenelle 2, les ZPPAUP deviennent des Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). L’AVAP est élaborée selon les mêmes principes que la ZPPAUP. A l’initiative de la commune, fondée sur un diagnostic partagé, elle fait l’objet de trois documents : un rapport de présentation, un règlement et un document graphique. Les objectifs du développement durable et l’intégration des problématiques énergétiques sont renforcés.

La Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) en défiscalisation Malraux 2017


La loi relative à la vente d'immeubles à rénover est entrée en vigueur le 19 décembre 2008, suite à la publication du décret d'application de la loi ENL (engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.
En vertu de l'article L. 262-1 du Code de la construction et de l'habitation, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour que le régime de la vente d'immeubles à rénover s'applique :
- l'existence d'un immeuble bâti à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation ou destiné après les travaux à l'un de ces usages ;
- le transfert immédiat du droit de propriété sur le sol et l'immeuble bâti ;
- la réalisation de travaux par le vendeur ;
- la perception d'argent par le vendeur avant la livraison des travaux.
À défaut de remplir ces conditions, la vente relèvera soit du régime de la vente ordinaire, soit, en cas de travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble bâti, du régime de la vente d'immeubles à construire.
La vente d'immeubles à rénover obligatoirement a la forme d'une promesse de vente, puis d'un acte de vente en la forme authentique.
Dès la signature de la promesse, le vendeur doit prendre l'engagement de rénover le bâtiment et de fournir les garanties et assurances obligatoires lors de la signature de l'acte de vente.
La promesse doit en outre comporter les indications essentielles relatives aux caractéristiques, au descriptif, au délai de réalisation des travaux, au prix, et à la garantie d'achèvement.

La Vente d'Immeuble à Rénover encadre et sécurise l'investissement en loi Malraux 2017.


Enfin, les principales obligations des parties sont les suivantes.
Pour le vendeur :
- la réalisation des travaux conformément à la consistance et aux caractéristiques prévues dans le contrat de vente ;
- la réalisation des travaux conformément à la consistance et aux caractéristiques prévues dans le contrat de vente ;
- la remise d'une garantie extrinsèque d'achèvement provenant d'une banque, d'une compagnie d'assurance ou d'un courtiers en ligne ;
- le vendeur est soumis à la responsabilité décennale et biennale pour les travaux de rénovations dès lors qu'ils peuvent être qualifiés d'ouvrages ;
- la souscription des assurances construction et professionnelles obligatoires ;
- la garantie par le vendeur des vices et des défauts apparents relatifs aux travaux de rénovation ;
- l'obligation de délivrance.
Pour l'acquéreur :
- payer le prix de vente en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
- une fois les travaux achevés et réceptionnés, prendre livraison desdits travaux.

La Vente d'Immeuble à Rénover (VIR)

FAQ sur la loi Malraux 2017

Les travaux concernés par la défiscalisation Malraux 2017 ?

Les Travaux éligibles à loi Malraux 2017, autrement appelés « Travaux Déductibles Malraux » sont : Les Travaux de démolitions Les Travaux de reconstitution de toiture Les Travaux de murs extérieurs d'immeubles existants Les Travaux de transformation de logement de tout ou partie d'un immeuble Les Travaux déclarés d'utilités publiques Les Travaux ayant pour effet de rendre habitables des combles, des greniers ou parties communes. Les Travaux de réparation et d'entretien, d'amélioration de l'habitation (sauf les travaux d'agrandissement)

Peut on cumuler les économies fiscales ?

Oui ! La Défiscalisationen loi Malraux 2017 est cumulable avec d'autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d'avantages fiscaux telles les Défiscalisations SCELLIER, BOUVARD, ROBIEN, BORLOO, ZRR, GIRARDIN… En revanche, pour un même local, un même appartement ou un même bien immobilier, il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la Loi Malraux 2017 avec les autres incitations fiscales. Idem pour une même souscription de parts, un même contribuable ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt « Malraux 2017 » et de l'une des réductions d'impôt suivantes : - investissements locatifs de tourisme (CGI art. 199 decies E à 199 decies G) ; - investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI art. 199 decies I) ; - investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques (CGI art. 199 undecies A).

Peut-on louer le bien Malraux 2017 à ses enfants ?

NON ! La location en loi Malraux 2017 ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. Idem pour tous les ascendants ou les descendants des associés d'une SCI (non soumise à l'impôt sur les sociétés).

Peut-on démembrer le bien immobilier Malraux 2017 ? Usufruitier ? Nu propriétaire ?

NON, il n'est pas possible de démembrer le bien immobilier en loi Malraux 2017. Le démembrement est prohibé dans le dispositif de défiscalisation Malraux aussi bien pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d'impôt en loi Malraux 2017 n'est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectué par l'administration fiscale lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de propriété du logement en loi Malraux 2017 résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du logement Malraux 2017 s'engage à respecter les engagements de location.

L'achat en indivision d'un bien en loi de défiscalisation Malraux est-il possible ?

OUI ! Dans le cadre du régime Malraux 2017, lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de sa quote-part du prix de revient.

Est ce que je peux investir en SCI en loi Malraux 2017 ?

OUI ! Mais la Société Civile Immobilière ne doit pas être soumise à l'Impôt sur les Sociétés et le contribuable bénéficie uniquement de la réduction d'impôt sur sa quote-part au sein de la SCI. Les associés de la société s'engagent à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location de 9 ans.

Comment se calcule la plus-value immobilière dans un Investissement en loi Malraux 2017 ?

Lors de la revente d'un appartement en défiscalisation loi Malraux 2017 c'est le régime des plus-values immobilières qui s'applique. Toutefois, les travaux de restauration ou de rénovation n'entre pas dans le calcul. En effet, le coût et les dépenses de travaux ayant déjà bénéficiés des réductions d'impôts, il est impossible de les ajouter au prix du foncier qui diminuerait d'autant la plus-value immobilière. Aussi et pour une optimisation fiscale, il est préférable de conserver le bien immobilier en loi Malraux 2017 le plus longtemps possible. Cependant, si la vente s'est conclue dans le cadre d'une VIR (voir ci-contre) alors, le prix de revient de l'appartement est calculé travaux compris. Le montant de l'impôt sur la plus-value est donc considérablement minoré.

La loi Malraux 2017 entre-t-elle dans le calcul du plafond global des niches fiscales ?

La défiscalisation en loi Malraux 2017 est déplafonnée, elle ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales. Cette modification est effective à compter du 1er janvier 2013 pour les opérations dont le permis de construire a été déposé au plus tôt le 1er janvier 2013. Le plafond de défiscalisation en loi Malraux 2017 est donc de 30 000 € par an. Pour les opérations en loi Malraux 2017 dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013, le plafond de 18 000 € + 4% du RNI s'applique.

Quelle est la liste des éléments à fournir à l'administration fiscale pour bénéficier de la réduction d'impôt Malraux 2017 ?

Le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d'impôt Malraux 2017 sur le revenu concernée :
Une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
- son identité et son adresse ;
- l'adresse du local concerné et la mention qu'il est situé, selon le cas, dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
- la date, selon le cas, d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration Malraux 2017 ;
- la date de délivrance du permis de construire ou d'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable ;
- l'affectation, à usage d'habitation ou à usage autre que l'habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;
- le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ;
- l'engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d'habitation, pendant au moins les neuf années suivant l'achèvement des travaux, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
- lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;
- lorsque le logement est mis en location, la date de prise d'effet du bail.
Une copie des documents suivants :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration Malraux 2017, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ;
- l'autorisation d'urbanisme, accompagnée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ;
- les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d'une vente d'immeuble à rénover, le contrat. Les factures ou le contrat doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature et leur montant ;
- lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux ;
- le bail. Si le local n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle celui-ci est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu.

Comment se passe la déclaration d'un investissement en loi de défiscalisation Malraux auprès des impôts ?

Depuis la réforme 2009 de la Loi Malraux, la déclaration fiscale Malraux 2017 se fait sur un feuillet 2044 spéciale et se reporte sur la 2042. Il faut ajouter la copie du bail et l'autorisation préfectorale spéciale des travaux, ainsi que le visa de l'architecte des bâtiments de france. En revanche, il a noté que les dépenses effectivement retenues pour la réduction d'impôt en loi Malraux 2017 ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers (CGI art. 199 tervicies-V, 2e al. nouveau). Les Conseillers en Gestion de Patrimoine qui commercialisent des opérations en loi Malraux assistent couramment leurs clients pour ces démarches et évite ainsi aux investisseurs d'être potentiellement requalifiés fiscalement.

Quels sont les logements éligibles au dispositif Malraux 2017 ?

Une opération loi Malraux 2017 ne se fait pas n'importe où. L'investissement en immobilier loi Malraux 2017 doit être situé : - soit dans un Site Patrimonial Remarquable (ex Secteur Sauvegardé) doté d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) - soit dans un Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP)dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l'étude ou approuvé Les dépenses prises en compte à partir de 2009 sont celles supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti : - pour les locaux d'habitation ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage, - pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation (ex : des murs de boutique en pied d'immeuble), ce qui est nouveau.

La loi Malraux 2017 concerne t'elle uniquement l'immobilier ancien ?

Oui ! La loi de défiscalisation Malraux concerne uniquement les biens faisant l'objet de travaux de rénovation et donc l'immobilier ancien. Si vous souhaitez investir dans l'immobilier neuf il existe la loi Duflot.