En savoir plus sur la Loi Malraux

Le dispositif Malraux au cœur des projets de rénovation

La loi Malraux concerne uniquement les biens immobiliers anciens sauvegardés faisant l'objet de travaux de rénovation. Les particularités de ce dispositif de défiscalisation.

Le dispositif Malraux : les ayants droit

Cette loi permet une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration. C'est en quelque sorte une mesure de protection et de conservation de biens immobiliers à caractère historique dans ce qu'on appelle le « Secteur sauvegardé » et les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager. Les ZPPAUP concernent également les logements anciens ayant des particularités en matière d'architecture. Tous contribuables résidant en France, désirant investir dans la rénovation des logements de ce type à but locatif, sont éligibles au dispositif de la loi Malraux. 

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Les avantages fiscaux

Il s'agit d'une réduction fiscale de 30 % des travaux de restauration pour les immeubles du « Secteur Sauvegardé » et de 22 % pour les immeubles situés dans les zones ZPPAUP. Le montant de cet avantage fiscal est plafonné à 100.000 € par an. Ce qui permet donc de bénéficier d'une réduction fiscale de 30.000 € par an sur quatre années au maximum. Dans le cadre d'une vente du logement à rénover, la réduction fiscale s'applique au coût des travaux qui doivent être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'acquéreur.

Les conditions d'accès au dispositif Malraux en 2015

Outre la sélection du lieu où se situe le bien immobilier à rénover, l'investisseur s'engage à restaurer complètement l'ensemble de l'immeuble et de le mettre en location à usage d'habitation principale. La location doit durée au minimum 9 ans. La qualité du travail de restauration sera obligatoirement suivie par un Architecte des Bâtiments de France. La défiscalisation s'étale sur une période de paiement effectif des travaux et ne pourra dépasser les 3 ans après la délivrance du permis de construire. En cas de fouilles archéologiques, ce délai peut être prolongé d'une année.