En savoir plus sur la Loi Malraux

Les immeubles éligibles à la réduction d'impôt Malraux

Les conditions tenant à l'immeuble pour la réduction d'impôt Malraux

Les contribuables domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :

  • situé dans un secteur sauvegardé soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;

  • situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;

  • situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;

  • et, pour les opérations de restauration engagées jusqu'au 31 décembre 2015, situé dans un quartier ancien dégradé lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.

La réduction d'impôt Malraux s'applique aux dépenses effectuées :

  • pour des locaux d'habitation,

  • ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage,

  • ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers (le dispositif Malraux antérieur ne s'appliquait pas à cette catégorie d'immeubles).

Le produit de la location doit être imposé dans la catégorie des revenus fonciers.

Elle n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré ou aux dépenses portant sur des immeubles appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré.