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Loi Malraux : que prévoit le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » ?

Le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » 

Le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » présenté en septembre 2015 par Fleur Pellerin, Ministre de la Culture, a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 6 octobre dernier. Le projet s’ouvre sur une affirmation qui replace la création comme liberté fondamentale : « La création artistique est libre ». Une main tendue vers les artistes et les professionnels de la culture qui réclament son inscription dans la loi depuis 2013. 

Ce texte vise à soutenir et protéger la création, promouvoir la culture, et préserver les cités historiques de France ; nouvelle terminologie regroupant l’architecture, l’archéologie et le patrimoine. 

Les premiers articles du projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » sont consacrés à l’encadrement juridique, la gestion, la protection et la diffusion de la création. 

 En substance, l’Etat et les collectivités territoriales sont invités à définir et à mettre en œuvre une politique de service public en faveur de la création artistique visant à analyser, observer, protéger et soutenir la création sur l’ensemble du territoire. Le texte est à ce stade voulu large et hétérogène. 

Tous les domaines de la création artistique sont concernés : arts plastiques, spectacle vivant, cinématographie, musique. 

Concernant l’architecture, l’archéologie et le patrimoine, le projet de loi propose l’instauration du terme juridique : « cités historiques », remplaçant ainsi les trois dispositifs définissant actuellement les périmètres de protection autour des sites et monuments historiques (secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)). 

Ce nouveau classement décharge l'Etat de la responsabilité de ces zones, au profit de celle des communes. L’architecture, l’archéologie et le patrimoine sont désormais placés à égal niveau avec le domaine de la création artistique. 

Quel avenir pour le dispositif Malraux si l'Etat se décharge de la responsabilité de gérer les secteurs sauvegardés ? 

Le nouveau classement « Cité historiques » du projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » prévoit également de lutter contre le desserrement urbain en réhabilitant les quartiers en déclin. À ce jour, 40 projets ont été retenus et environ 50 000 logements bénéficient chaque année d'une subvention de l'État. Ces quartiers ont également la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2015, de bénéficier du dispositif fiscal « Malraux » dès lors que la restauration a été déclarée d'utilité publique. 

Les PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés) dont la mise en œuvre a déjà été engagée. Pourront-ils bénéficier de la défiscalisation dite « Malraux » jusqu'à la fin de la réalisation des travaux ? Le Ministère de la Culture et de la Communication doit encore répondre à cette question. 

Le taux de réduction d'impôt en quartier ancien dégradé s'élève à 30 % des travaux de restauration dans la limite annuelle de 100 000 euros comme pour les secteurs sauvegardés.