Loi Malraux 2020 : Toutes les infos sur le dispositif loi Malraux
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Tout savoir sur la Loi Malraux 2020

Comprendre la loi Malraux 2020

Comprendre la loi Malraux 2020Le dispositif Malraux 2020 donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

  • - 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés ;

  • - 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP.
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2020 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.

La Loi Malraux s'adresse aux contribuables français investissant dans la rénovation d'immeubles à caractère historique ou esthétique, destinés à la location. Contrôlés et suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF), les travaux doivent prendre en charge la restauration de l’intégralité de l’immeuble.Depuis le 1er janvier 2013, la réduction d'impôt en loi Malraux ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales.

Réforme de la Loi Malraux 2020

Loi de Finances Rectificative pour 2016

Loi Malraux 2020 : La loi de Finances Rectificative pour 2016La loi de Finances Rectificative pour 2016, publiée au JO du 30/12/2016, prévoit une réforme du champ d’application de la loi Malraux pour la rendre plus incitative en lui apportant plus de souplesse.

Sont donc introduites trois nouvelles mesures :

  • ► Prise en compte dans le champ d'application géographique de la loi Malraux la création des SPR classés (sites patrimoniaux remarquables classés) par la loi du 7 juillet 2016 (n° 2016-925) relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine. Cette nouvelle disposition a pour objet d’adapter le champ d’application géographique de la réduction d’impôt « Malraux » pour, d’une part, tenir compte de la création des SPR et, d’autre part, maintenir une différenciation de taux, sur le modèle du dispositif actuel, au sein des SPR.

    Elle permet également d’améliorer l’efficience du dispositif « Malraux », pour en renforcer l’attractivité.

  • ► Cette réforme donne plus de souplesse dans la réalisation des travaux de restauration, en appréciant le plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur une période pluriannuelle et non plus annuelle. Le plafond de dépenses retenu dans la base de la réduction d’impôt passe ainsi à 400 000 € sur quatre années.

    Les contribuables pourront reporter pendant trois ans la fraction de la réduction d'impôt qui n’aurait pas pu s’imputer au titre d’une année d’imposition, une année faute d'un impôt suffisant.

  • ► La loi de Finances Rectificative pour 2016 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux à tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation, y compris ceux qui ne l’étaient pas originellement, tels que les bureaux qui seraient transformés en logements, afin de ne plus tenir compte de la situation initiale du local.
    En effet, la condition tenant à l’affectation d’origine du local par rapport à sa destination après travaux, pour en apprécier l’éligibilité à la réduction d’impôt, peut être préjudiciable, le cas échéant, à la restauration de certains immeubles, tout en privant d’incitation fiscale la réalisation de nouveaux logements dont l’offre fait pourtant défaut.

Source (pdf) : Article 199 tervicies du CGI modifié par la loi de Finances Rectificative 2016

Les taux de réduction d’impôt loi Malraux 2020 ?

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2020 est plafonné à 400 000 €, pour une période de 4 années consécutives.
Taux de réduction d'impôt selon la localisation de l'immeuble :
- 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique ;
- 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé, les QAD et les quartiers conventionnés NPNRU.
Les règles et la Défiscalisation Malraux ont évoluées et permettent désormais au vendeur de se charger des travaux.
Jusqu'à présent, les travaux de restauration dans le cadre d'un investissement immobilier en loi Malraux 2020 devaient être décidés et engagés à l'initiative du propriétaire ou de l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble.
Les avantages fiscaux de la loi Malraux Depuis 2009, le dispositif Malraux prévoit que les travaux puissent être réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262 1 du code de la construction et de l'habitation.
Il suffit de justifier le paiement des travaux au vendeur du bien immobilier et non plus à l'Association Syndicale Libre (ASL).
Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt est alors celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le Vendeur et effectivement payés par l'investisseur.
Le recours à la vente en l'état futur de rénovation permet de donner de solides garanties aux acquéreurs de la réalisation des travaux sur un budget garanti contractuellement.

Les conditions à respecter en loi Malraux 2020

  • Dans le cadre de la loi Malraux, les contribuables bénéficient de la réduction d’impôt s’ils s’engagent à restaurer l’intégralité de l’immeuble en vue de le mettre en location.
  • L’immeuble doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans, sous les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
  • La réduction d'impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2020 s'étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. En revanche, dans le cas de fouilles archéologiques, le délai maximal de 3 ans peut être majoré d'un an. Les contribuables peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal pendant 4 années d’imposition au maximum.
  • le plafond de dépenses de 400.000€ ouvrant droit à réduction d'impôt porte sur une période globale de 4 ans à compter de l’année de délivrance de l’autorisation de travaux.
  • Les travaux sont suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF)
  • Les opérations de restauration en loi Malraux 2020 doivent nécessairement avoir été déclaré d'utilité publique (sauf dans le cas où un plan de sauvegarde ou de mise en valeur a été approuvé).

Historique de la loi Malraux 2020

La Défiscalisation Malraux est née en 1962 par le texte de Loi n° 62-903 du 4 août 1962. Instauré par André Malraux, il vise àAndre Malraux compléter la législation sur la protection du Patrimoine Historique et esthétique Français en facilitant la restauration immobilière. A cette époque les centres villes sont réaménagés dans le but de faciliter les déplacements et de développer les surfaces commerciales, de bureaux et de services.

André Malraux veut conserver l'intégrité des quartiers historiques dans ce renouveau urbain. Il porte une attention particulière aux abords des monuments historiques qu'il veut protéger. La loi du 4 août 1962 prend en considération l'existence d'ensembles urbains qui se veulent cohérents et les organise afin de les valoriser. Ainsi nait, le premier secteur sauvegardé dans la ville de Sarlat en Dordogne. Il conserve le tracé historique de ses rues médiévales et les façades construites à la Renaissance.

Aujourd'hui, le dispositif Malraux a évolué tant dans ses conditions d'applications que dans les avantages fiscaux qu'il procure. Depuis le 1er janvier 2009, l'avantage fiscal de la Loi Malraux donne droit à une réduction d'impôt. Dans l'ancien régime Malraux (pour les permis de construire déposés avant fin 2008), les travaux donnaient la possibilité de déduire de ses revenus le montant des sommes décaissés. Aujourd'hui c'est une réduction d'impôt étalée sur la durée des travaux sans jamais dépasser quatre années.

Simulations d’investissement en loi Malraux 2020

Simulation n°1 Malraux:

Investissement
Malraux de
150 000 €

Foncier à 50 000 €.

Montant des travaux de 100 000 €.

Sur des travaux effectués sur 3 années,
le montant de la défiscalisation : 30 000 €.

le montant de la réduction d'impôt Malraux,
est de : 10 000 €/an.

Simulation n°2 Malraux:

Investissement
Malraux de
300 000 €

Foncier à 100 000 €

Montant des travaux de 200 000 €

Sur des travaux effectués sur 3 années,
le montant de la défiscalisation : 60 000 €.

le montant de la réduction d'impôt Malraux,
est de : 20 000 €/an.

Simulation n°3 Malraux:

Investissement
Malraux de
600 000 €

Foncier à 240 000 €

Montant des travaux de 360 000 €

Sur des travaux effectués sur 3 années,
le montant de la défiscalisation : 108 000 €.

le montant de la réduction d'impôt Malraux,
est de : 36 000 €/an

Qu'est qu'une ZPPAUP ?

Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
ZPPAUPLes Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager sont élaborées à l'initiative et sous sa responsabilité de la commune, avec l'assistance de l'Architecte des bâtiments de France. Elle est créée et délimitée, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région avec l'accord de la commune et après avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites. Elle peut être instituée autour des monuments historiques, dans des quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique ou historique. La zone de protection comporte des prescriptions particulières en matières d'architecture et de paysage (la publicité y est interdite). Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale. Il devra donc y avoir un cahier des charges qui guidera les constructeurs et les Architectes des bâtiments de France.
La création d'une ZPPAUP suspend la servitude de protection des abords des monuments historiques (loi du 31 décembre 1913), ainsi que celles qui sont instituées pour la protection des monuments naturels et des sites (Loi du 2 mai 1930). C'est une servitude d'utilité publique qui s'impose au plan d'occupation des sols.
La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager constitue un outil de protection particulièrement adapté aux communes rurales. Elle permet en effet à la commune :
- d'identifier, à l'échelle de l'ensemble de son territoire, ce qui constitue son patrimoine et ses paysages : silhouette du village, monuments, ensembles bâtis, espaces publics, petits édifices ruraux, vestiges archéologiques, sites et paysages, plantations et boisements, cheminements, etc.,
- de définir un projet global de protection et de mise en valeur.

Le 12 juillet 2010, suite à la promulgation de la loi dite Grenelle 2, les ZPPAUP deviennent des Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). L’AVAP est élaborée selon les mêmes principes que la ZPPAUP. A l’initiative de la commune, fondée sur un diagnostic partagé, elle fait l’objet de trois documents : un rapport de présentation, un règlement et un document graphique. Les objectifs du développement durable et l’intégration des problématiques énergétiques sont renforcés.

La Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) en défiscalisation Malraux 2020


La loi relative à la vente d'immeubles à rénover est entrée en vigueur le 19 décembre 2008, suite à la publication du décret d'application de la loi ENL (engagement national pour le logement du 13 juillet 2006.
En vertu de l'article L. 262-1 du Code de la construction et de l'habitation, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour que le régime de la vente d'immeubles à rénover s'applique :
- l'existence d'un immeuble bâti à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation ou destiné après les travaux à l'un de ces usages ;
- le transfert immédiat du droit de propriété sur le sol et l'immeuble bâti ;
- la réalisation de travaux par le vendeur ;
- la perception d'argent par le vendeur avant la livraison des travaux.
À défaut de remplir ces conditions, la vente relèvera soit du régime de la vente ordinaire, soit, en cas de travaux d'agrandissement ou de restructuration complète de l'immeuble bâti, du régime de la vente d'immeubles à construire.
La vente d'immeubles à rénover obligatoirement a la forme d'une promesse de vente, puis d'un acte de vente en la forme authentique.
Dès la signature de la promesse, le vendeur doit prendre l'engagement de rénover le bâtiment et de fournir les garanties et assurances obligatoires lors de la signature de l'acte de vente.
La promesse doit en outre comporter les indications essentielles relatives aux caractéristiques, au descriptif, au délai de réalisation des travaux, au prix, et à la garantie d'achèvement.
La Vente d'Immeuble à Rénover permet d'encadrer et sécuriser l'investissement en loi Malraux 2020.


Enfin, les principales obligations des parties sont les suivantes.
Pour le vendeur :
- la réalisation des travaux conformément à la consistance et aux caractéristiques prévues dans le contrat de vente ;
- la réalisation des travaux conformément à la consistance et aux caractéristiques prévues dans le contrat de vente ;
- la remise d'une garantie extrinsèque d'achèvement provenant d'une banque, d'une compagnie d'assurance ou d'un courtiers en ligne;
- le vendeur est soumis à la responsabilité décennale et biennale pour les travaux de rénovations dès lors qu'ils peuvent être qualifiés d'ouvrages ;
- la souscription des assurances construction et professionnelles obligatoires ;
- la garantie par le vendeur des vices et des défauts apparents relatifs aux travaux de rénovation ;
- l'obligation de délivrance.
Pour l'acquéreur :
- payer le prix de vente en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
- une fois les travaux achevés et réceptionnés, prendre livraison desdits travaux.

La Vente d'Immeuble à Rénover (VIR)

FAQ sur la loi Malraux 2020

Les travaux et dépenses éligibles à la défiscalisation Malraux 2020 ?

La réduction d'impôt s'applique aux opérations de restauration complète d'immeubles.
Les travaux pris en compte pour le calcul de la défiscalisation Malraux 2020 sont toutes les dépenses de travaux imposées ou autorisées : dépenses de réparation et d'entretien, travaux de démolition imposés par l’organisme qui délivre le permis, travaux de restauration de toitures ou de murs extérieurs, travaux visant à transformer en logement une partie ou l’ensemble d’un immeuble d’habitation imposés ou autorisés par l’autorité publique, travaux de réparations, travaux d’aménagement des combles, des greniers ou des parties communes dans le but de les rendre habitables, travaux de réaffectation à usage d’habitation d’un immeuble originellement destiné à l’habitation et qui avait perdu cet usage, travaux d’amélioration et d’entretien de l’habitation

Le cumul avec d’autres dispositifs de défiscalisation est-il possible ?

Le dispositif de la loi Malraux 2020 a la possibilité de se cumuler avec différents avantages fiscaux tels que le Déficit Foncier ou encore les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En revanche, vous ne pouvez pas cumuler les avantages de la loi Malraux avec d’autres dispositifs fiscaux tels que Censi-Bouvard, Pinel, Girardin. Idem pour une même souscription de parts, un même contribuable ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt « Malraux 2020 » et de l'une des réductions d'impôt suivantes : - investissements locatifs de tourisme (CGI art. 199 decies E à 199 decies G) ; - investissements dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI art. 199 decies I) ; - investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques (CGI art. 199 undecies A).

Est-il possible de louer le bien Malraux 2020 à ses enfants ?

Dans le cadre de la loi Malraux, la location ne peut être conclue qu’avec une personne physique autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable. En outre, si le logement est la propriété d’une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés, la location ne peut pas être conclue avec l’un des associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé.

Le bien immobilier Malraux 2020 peut-il être démembré ?

Les avantages du dispositif sont réservés aux contribuables qui sont titulaires de la pleine propriété de l'immeuble ou des biens. En effet, selon l'article 199 tervicies du CGI, les bénéfices sont formellement exclus pour les logements ou les biens dont le droit de propriété est démembré. Une exception à ce principe est en revanche possible en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l'un des conjoints soumis à imposition commune (voir la partie VI de l’article).

La réduction d’impôt en loi Malraux est-elle applicable dans le cadre d’une indivision ?

Les contribuables détenant le bien en indivision ont la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt. Ils doivent par ailleurs remplir les conditions précédemment énoncées pour en bénéficier. La réduction d’impôt bénéficie aux indivisaires dans le cas où elle est calculée sur le ratio de dépenses éligibles correspondant à ses droits dans l’indivision.

Peut-on investir en SCI en loi Malraux 2020 ?

Selon l’article 1655 ter du CGI, dans le cas d’une Société Civile Immobilière de gestion, soumise au régime fiscal des articles 8 à 8 ter du CGI, l’avantage fiscal s’applique à l’associé de la société pour la quote-part des dépenses de restauration au sein de la société.Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés sont tenus de s'engager à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location pris par la société.

Comment s’effectue le calcul de la plus-value immobilière dans le cadre d’un investissement en loi Malraux 2020 ?

Le régime des plus-values immobilières s’applique au moment de la revente d’un bien immobilier dans le cadre de la loi Malraux 2020. Le coût et les dépenses de travaux qui ont bénéficié de la défiscalisation ne sont pas compris dans le calcul du prix d’achat total du bien, seul le foncier est pris en compte par l’administration fiscale.

La loi Malraux 2020 entre-t-elle dans le calcul du plafond global des niches fiscales ?

La défiscalisation en loi Malraux 2020 est déplafonnée, elle ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales.

Quelle est la liste des éléments à fournir à l'administration fiscale pour bénéficier de la réduction d'impôt Malraux 2020 ?

Le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d'impôt Malraux 2020 sur le revenu concernée :
Une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
- son identité et son adresse ;
- l'adresse du local concerné et la mention qu'il est situé, selon le cas, dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
- la date, selon le cas, d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration Malraux 2020 ;
- la date de délivrance du permis de construire ou d'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable ;
- l'affectation, à usage d'habitation ou à usage autre que l'habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;
- le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ;
- l'engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d'habitation, pendant au moins les neuf années suivant l'achèvement des travaux, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
- lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;
- lorsque le logement est mis en location, la date de prise d'effet du bail.
Une copie des documents suivants :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration Malraux 2020, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ;
- l'autorisation d'urbanisme, accompagnée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ;
- les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d'une vente d'immeuble à rénover, le contrat. Les factures ou le contrat doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature et leur montant ;
- lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux ;
- le bail. Si le local n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle celui-ci est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu.

Déclarer un investissement en loi de défiscalisation Malraux auprès des impôts

Selon la réforme de la loi Malraux datant de 2009, pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif vous devez remplir le feuillet 2044 SPE puis le reporter sur le 2042 C. Plusieurs documents doivent être joints à la déclaration de revenus, tels que : - La déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration, - L’autorisation d'urbanisme, accompagnée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, hormis si ces documents ont déjà été produits au titre d'une année antérieure, - Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d'une vente d'immeuble à rénover, le contrat. - La déclaration d'achèvement des travaux, ainsi qu'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux, dès lors que les travaux sont achevés. - Le bail. Cependant, les dépenses prises en compte dans la réduction d’impôt, dans le cadre de la loi Malraux 2020, ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers (selon l’article 199 tervicies du code général des impôts).

Quels sont les logements éligibles au dispositif Malraux 2020 ?

Pour bénéficier des avantages de la loi Malraux 2020, certaines contraintes sont à prendre en compte quant à la localisation du logement. En effet l’investissement locatif doit être localisé, soit : - Dans un Site Patrimonial Remarquable (par exemple un Secteur Sauvegardé) doté d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) - Dans un Site Patrimonial Remarquable (par exemple ZPPAUP) dont un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur a été mis à l’étude ou approuvé Les dépenses prises en compte à partir de 2009 sont celles supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti : - Dans un Site Patrimonial Remarquable (par exemple ZPPAUP) dont un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur a été mis à l’étude ou approuvé. D’autres conditions d’éligibilité sont à prendre en compte en ce qui concerne la nature de logement. En effet ceux-ci doivent être : - des locaux destinés à l'habitation - locaux destinés initialement à l'habitation et réaffectés à cet usage. - des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à cet usage.

La loi Malraux 2020 concerne t'elle uniquement l'immobilier ancien ?

La loi de défiscalisation Malraux concerne uniquement les biens faisant l'objet de travaux de rénovation et donc l'immobilier ancien. Si vous souhaitez investir dans l'immobilier neuf il existe la loi Pinel.