En savoir plus sur la Loi Malraux

Dispositif Malraux 2022 : ce qu’il faut retenir !

Publié par Investir et défiscaliser dans l'immobilier le 02 novembre 2022

Le principe du dispositif est de permettre aux particuliers d’investir dans des opérations de restauration immobilière situés dans certains quartiers urbains et de bénéficier d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu.

La loi Malraux s’applique sur les opérations de restauration complète d’immeubles et impose une mise en location des biens restaurés pendant neuf ans.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les contribuables français qui réalisent par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de sociétés des opérations de restauration immobilière peuvent bénéficier de la loi Malraux.

Ces opérations peuvent être réalisées conjointement par des copropriétaires indivis. Chaque personne pourra bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur sa part des dépenses éligibles.

Quelles sont les opérations concernées ?

Les critères à respecter pour être éligibles à la loi Malraux sont la localisation, la restauration et l’affectation des immeubles.

1-      La localisation

Les immeubles doivent se situer dans un site patrimonial remarquable, dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé.

2-      La restauration

Le projet de restauration doit porter sur la totalité d’un immeuble qui a été déclaré d’utilité publique. Il existe une exception, si l’immeuble est couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé.

À noter que les travaux ne doivent pas obligatoirement portés sur toutes les parties de l’immeuble si certaines d’entre elles sont déjà en bon état.

3-      L’affectation

La loi Malraux s’applique sur les immeubles affectés à l’habitation ou à un usage professionnel à partir du moment où le propriétaire s’engage à louer pendant 9 ans.

Quelques conditions de location sont à respecter :

·        Location nue, à usage de résidence principale du locataire

·        Location à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant

·        Location effective et continue dans les 12 mois de l’achèvement des travaux

Comment est calculée la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt Malraux se calcule sur le montant des dépenses engagées. Le prix d’acquisition du logement n’est pas pris en compte.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

·        Charges foncières de droit commun : les dépenses de réparation et d’entretien, les primes d’assurance, les dépenses d’amélioration, les impositions, les frais de gestion et la fraction de provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété.

·        Les frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration

·        Les dépenses de travaux imposés ou autorisés par l'autorité publique

Le taux de réduction d’impôt est de 30% ou de 22% du montant des dépenses éligibles selon la zone de protection concernée.

Le plafond des dépenses est de 400 000€ sur une période de 4 ans.

La réduction d’impôt s’applique au titre de l’impôt sur le revenu payé l’année suivant celle du paiement des dépenses.

Retrouvez plus de détails ici : https://www.loi-malraux-immobilier.fr/

Les obligations déclaratives

Le montant des dépenses éligibles à la loi Malraux doit être noté sur la déclaration n°2042 C. Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus certains documents.

Retrouvez la liste ici :https://www.loi-malraux-immobilier.fr/les-pieces-a-fournir-a-l-administration-fiscale-en-loi-malraux-343.php

Les programmes éligibles à la loi Malraux

La société KACIUS, spécialisée dans l’immobilier ancien restauré, propose plusieurs programmes immobiliers en France éligible à la loi Malraux 30%.

Vous pouvez les retrouver sur le site KACIUS Invest.https://kacius-invest.fr/