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Dispositif Malraux : un outil puissant pour défiscaliser
Publié par le 20 mai 2020
Dispositif Malraux : un outil puissant pour
défiscaliser
Avant la loi
de Finances du 29 décembre 2016, la limite annuelle de réduction d’impôt était
fixée à 100 000 €. Désormais, avec le dispositif Malraux, bénéficiez
d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 150 000 € sur une seule
année. 2 plafonds de dépenses sont éligibles au dispositif Malraux et
cumulables.
- Si votre
demande de permis de construire ou votre déclaration préalable a été déposée le
31 décembre 2016 au plus tard, vous dépendrez de la loi finance 2016 et
votre plafond de réduction d’impôt maximum sera de 100 000 €/an.
- Si votre
demande de permis de construire ou votre déclaration préalable a été déposée à
partir du 1er janvier 2017, la limite du plafond de réduction sera
de 400 000 € sur 4 ans. Soit 120 000 € sur une seule année
plutôt que de l’échelonner sur 4 ans.
Dispositif Malraux, un outil puissant pour
défiscaliser : cumuler 2 plafonds de dépenses
L’article 199 tervicies du CGI définit une possibilité de cumul des
plafonds. En effet, si vous avez déjà réalisé 250 k€ de travaux durant les
3 dernières années et que vous souhaitez de nouveau investir en bénéficiant du
nouveau plafond de dépense ; ce dernier sera de 150 k€. Soit 400 k€-250 k€
= 150 k€.
En revanche, cela est applicable uniquement aux contribuables dans le cadre
d’une restauration immobilière pour laquelle une déclaration préalable ou une
demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er janvier 2017.
Dans ce cas, les frais liés aux travaux de restauration soumis à l’ancien
plafond ne sont pas pris en compte.
Ainsi, vous pourrez cumuler les 2 plafonds de dépenses sur 2 opérations
différentes.
Votre assiette de réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 500 000 € sur une
seule année.
