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Immobilier ancien restauré : Travaux d’isolation obligatoires dès le 1er janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, le gouvernement imposera à tous les propriétaires d’immeubles de réaliser des travaux d’isolation extérieurs sur les anciens bâtiments en cas d’importants travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux. Sont concernés par cette mesure les bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi que les hôtels.

Cette mesure a fait l’objet d’un décret (publié le 31 mai dans le Journal Officiel) et entre dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la loi Transition énergétique. Ce projet, porté par Ségolène Royal, a pour objet d’améliorer les performances énergétiques des logements, de réduire la facture énergétique et de lutter contre les 20 millions de logements mal isolés de France.

Tout bien immobilier ancien restauré est-il soumis à cette obligation de rénovation énergétique ? Des dérogations sont-elles possibles pour préserver les bâtiments anciens présentant des spécificités architecturales ?

Travaux d’isolation : Quels travaux sont concernés par le décret ?


Pour tous travaux de ravalement portant sur au moins 50% des parois donnant sur l'extérieur, le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 oblige le maître d’ouvrage à prévoir la « réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement » afin d’améliorer leur isolation thermique. Les travaux de toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé sont également concernés par cette nouvelle réglementation. Toute autre technique d’isolation axée essentiellement sur la préservation esthétique extérieure du bâtiment est interdite.

Les associations de défense du patrimoine (réunies au sein du G8 patrimoine), consultées pour la préparation du décret, sont montées au créneau pour souligner qu’un tel projet risquait de donner lieu à des aberrations architecturales et un coup supplémentaire aux budgets travaux des propriétaires.

Leur argument : "La loi rend obligatoire l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) en cas de ravalement de façade des bâtiments, exceptés ceux présentant des spécificités énergétiques et architecturales". Leur proposition n’a cependant pas obtenue de réponse favorable.

Travaux d’isolation : Des dérogations sont-elles possibles ?


En principe, le décret prévoit des dérogations selon la faisabilité technique et économique de cette isolation thermique. En effet, si les recommandations entrent en contradiction avec les prescriptions architecturales propres aux secteurs sauvegardés, sites inscrits, classés, abords des monuments historiques, la nouvelle réglementation ne s’applique pas.

En substance, si un impact négatif incontestable sur la qualité architecturale des bâtiments est souligné, que les coûts de l’opération isolation sont disproportionnés ou encore que le retour sur investissement serait supérieur à 10 ans, les propriétaires pourraient obtenir une dérogation via une lettre motivée du maître d’ouvrage. 

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