En savoir plus sur la Loi Malraux

Ce dispositif d’investissement vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % à 30 % selon la localisation de votre bien.

 La loi s’applique uniquement sur les biens à rénover destinés à la location. Les travaux doivent être réalisés sous l’égide d’un Architecte des Bâtiments de France et conduire à la restauration entière du bâtiment.

La loi Malraux permet de bénéficier d’une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de réhabilitation engagés. Son montant dépend de la localisation du bien :

• -  il est de 22 % pour un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable avec plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé.

• -  de 30 % dans un Site Patrimonial Remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, dans un Quartier Ancien Dégradé ou des quartiers conventionnés "Nouveau programme national de renouvellement urbain" (NPNRU). 

 Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt Malraux (travaux, dépenses de réparation, impôts locaux...) sont admis dans la limite d'un plafond de 100 000 €/an, sur 4 ans consécutifs. 
La défiscalisation Malraux n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. Par contre, en cas de revente, la plus-value immobilière sera calculée à partir du montant payé uniquement pour l'acquisition du foncier : les travaux de rénovation et restauration ayant déjà bénéficié d'un avantage fiscal, ceux-ci n'entrent pas dans le calcul.

 Les intérêts d'emprunt peuvent être déduits des revenus fonciers. Selon le secteur de votre bien, vous pourrez donc déduire jusqu’à 30 000 € par an (120 000 € au total), ou 22 000 € par an (88 000 € au total).

Dans le cadre d’un investissement Malraux, il est possible de bénéficier des subventions ANAH qui est l'Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat. Elle subventionne tous les propriétaires dans le cadre de la réalisation de travaux dans des immeubles vétustes ou des logements anciens. 

Lorsque les subventions ANAH financent des charges déductibles des revenus fonciers, elles sont alors imposables au titre des revenus fonciers et ce même si les travaux ne sont pas réalisés. 

Les travaux financés par la subvention ANAH ne sont pas retenus dans l’assiette de la réduction Malraux ou du Déficit Foncier. Ils le sont dans le cadre du Pinel ancien.