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Le dispositif Malraux applicable aux quartiers d’habitat ancien dégradé

Le dispositif Malraux applicable aux quartiers d’habitat ancien dégradé : ce que dit la loi



 L’article 79 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 définit l’extension du champ d’application géographique de la loi Malraux. En effet, les zones présentant une concentration élevée d’habitations anciennes dégradées sont incluses dans le champ d’application du dispositif. À ces zones s’appliquent les opérations de restauration complète d’immeubles réalisées depuis le 1er janvier 2016. L’arrêté stipulant la liste des quartiers concernés par la mesure vient d’être publié. Ainsi la loi peut être mise en application. Pour consulter cette liste et connaitre les délimitations de quartiers, rendez-vous sur le site du Commissariat général à l’égalité des territoires et sur le Géoportail.

Le dispositif Malraux applicable aux quartiers d’habitat ancien dégradé : rappel du dispositif

Pour rappel, le dispositif Malraux donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de : - 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) - 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP. Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2018 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.