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Loi Malraux, investir en ASL
Publié par le 27 août 2020
Loi Malraux, investir en ASL : définition
Dans le cas d’une copropriété, afin de réaliser des travaux de restauration sur une opération Malraux, pour des raisons pratiques les différents propriétaires doivent se regrouper dans une Association Syndicale Libre (ASL). L’ASL, est le maître d’ouvrage et est en charge de la gestion de de l'ensemble immobilier qui regroupe la copropriété. Ce ne sont pas les syndicats de copropriétaires qui sont membres de l’ASL, mais chaque copropriétaire individuellement.
Loi Malraux, investir en ASL : le fonctionnement
Ce cadre juridique protège les investisseurs privés et leur offrent des avantages multiples
L’Association Syndicale Libre a pour objet la réalisation de travaux de restauration sur les parties communes et privatives de l'immeuble.
Les statuts de l’ASL formalisent les droits et devoirs des adhérents copropriétaires (règles administratives, et juridiques), le mode de fonctionnement de l’association et de l’immeuble, les différents types de charges et leur répartition entre propriétaires. Ils sont rédigés par un cabinet d’avocats fiscaliste qui, par le biais d’une lettre de mission, auront préalablement validé la fiscalité applicable aux travaux de l’opération.
Loi Malraux, investir en ASL : les obligations
L’Assemblée Générale se prononce sur la modification des statuts de l’Association (qu’elle peut également modifier). Elle se réunie chaque année à titre ordinaire. Le Président et le Syndicat de l’ASL peuvent extraordinairement convoquer les membres s’ils le jugent nécessaire. Les membres, s’ils représentent la moitié au moins des voix, peuvent également convoquer l’Assemblé Générale en indiquant au Président ou au Syndicat de l’ASL les questions à porter à l’ordre du jour et en formulant les projets de résolutions.
L’Assemblée Générale est souveraine. Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les propriétaires présents ou représentés.
