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Prélèvement à la source : Que prévoit l’avant-projet de loi pour les réductions et crédits d’impôts applicables sur l’année 2017 ?

Dans le cadre du projet de loi de Finances 2017, la mise en place du prélèvement à la source apparaît comme une mesure phare du gouvernement de François Hollande. Plébiscité par plus de 60% des français, son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018.
Après plus de 20 ans de réflexion, la France rejoindra enfin les 4 autres grands pays d’Europe qui l’appliquent depuis de nombreuses années déjà : 1920 pour l’Allemagne, 1979 pour l’Espagne, 1941 pour les Pays-Bas et 1962 pour la Belgique. La Suisse et l’Hexagone sont aujourd’hui les grandes retardataires du prélèvement à la source.

Le ministère des finances confirme que le barême restera inchangé et qu’il n’y aura pas d’« année blanche ». Mais quel traitement sera donc appliqué aux réductions et crédits d’impôts applicables sur l’année 2017 ?

Prélèvement à la source : Le crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement


Le crédit d’impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement, dit CIMR, évitera aux contribuables soumis au prélèvement à la source de supporter un double paiement d’impôt sur le revenu en 2018. Le CIMR se calculera sur le montant d’impôt dû avant imputation des réductions et crédits d’impôts.

« Les contribuables recevront un crédit d'impôt modernisation du recouvrement pour annuler l'impôt de l'année 2017, juste avant la bascule vers le prélèvement à la source », indiquent Les Echos, qui ont pu consulter le projet de texte communiqué aux parlementaires.

Concrètement, les réductions d’impôt de l’année 2017 ne seront donc pas perdues puisque leur équivalent sera, par le jeu du CIMR, soit imputé sur l’impôt dû au titre des revenus non-couverts par la réforme, soit, à défaut, remboursé par l’Etat.

Prélèvement à la source et régimes fiscaux : des avantages fiscaux préservés


Il est pour l’instant prévu que les opérations à levier fiscal conservent leurs avantages, à savoir la réduction d’impôts. Les conditions de déclaration habituelles seraient conservées entre l’année 2017 et 2018.
Les dispositifs de défiscalisation immobilière concernés par la réforme sont : la loi Pinel, la loi Malraux, la loi Censi-Bouvard LMNP et la loi Girardin IR. La réduction d’impôt Madelin est également concernée.

Les revenus fonciers feront eux certainement l’objet d’un nouveau dispositif pour la prise en compte de la réduction d’assiette : « Concernant les revenus fonciers, le CIMR s’accompagnera d’un dispositif visant à ne pas désinciter les ménages à réaliser en 2017 les travaux d’entretien ou d’amélioration des immeubles loués ».
Sont concernés : le mécanisme des déficits fonciers (notamment ceux applicables aux Monuments Historiques), la loi Malraux ancien, ainsi que les investissements en loi Borloo ou Robien encore en cours d’amortissement.

Les revenus dits exceptionnels perçus en 2017 et non concernés par le CIMR (plus-values mobilières et immobilières) feront l'objet d'un prélèvement distinct.