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Suppression de l’ancien dispositif Malraux
Publié par Ancien Malraux le 31 mai 2016
Le 30 mai 2016, l’administration fiscale a publiée dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP) les nouvelles dispositions concernant l’ancien et le nouveau dispositif Malraux.
Déjà profondément réformés par la Loi de Finances 2009, les deux dispositifs Malraux coexistaient jusqu’à présent dans des champs d’application clairement définis, permettant ainsi aux investisseurs concernés par l’ancien régime de continuer à bénéficier de ses avantages.
L’aménagement prévu par la LF 2009 transformait notamment la déduction accordée dans le cadre de l’ancien Malraux par une réduction d’impôt sur le revenu plafonnée (article 199 tervicies du CGI).
L’ancien Malraux s’applique pour tout immeuble pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1er janvier 2009. Les travaux débutés après cette date entrent eux dans le cadre du nouveau « Malraux ».
L’article 118 de la loi de Finances 2016 prévoit en effet le prolongement du « nouveau » Malraux jusqu’au 31 décembre 2017 et la suppression de l’ « ancien Malraux » pour les dépenses payées à compter 1er janvier 2018.
Concernant l’ « ancien » dispositif Malraux
■ Pour les investissements dont la demande de permis de construire ou déclaration de travaux est antérieure au 1er janvier 2009 sont imputés sans limitation de montant sur le revenu global les déficits fonciers relatifs aux dépenses spécifiques de restauration immobilière.
■ Les propriétaires dont les dépenses de travaux sont encore éligibles à l’ancien dispositif « Malraux » peuvent en bénéficier jusqu’au 1er janvier 2018.
■ En pratique, l’ancien régime d’imputation « sans limitation de montant » sur le revenu global de déficits fonciers issus des dépenses spécifiques de restauration immobilière sera réservé aux seules dépenses éligibles effectuées jusqu’au 31 décembre 2017.
Concernant le « nouveau » dispositif Malraux
Tweeter■ La LF16 a élargi le champ d'application de la réduction d'impôt Malraux réservée aux travaux de rénovation de certains immeubles et a supprimé l'ancien dispositif Malraux pour les dépenses postérieures au 31 décembre 2017.
■ Pour les investissements postérieurs au 1er janvier 2009 : le nouveau Malraux issu de la réforme de la loi de finances pour 2009 remplace le système de la déduction par une réduction d'impôt.
