Rappel du dispositif
La loi Malraux ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés, selon deux taux :
- 30 % pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé, dans un Quartier Ancien Dégradé (QAD) ou un quartier conventionné NPNRU
- 22 % pour les immeubles situés dans un SPR couvert par un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé, ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique
Les obligations à respecter
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le bien doit être loué pendant 9 ans minimum à une personne autre qu'un ascendant ou descendant du propriétaire. Le locataire doit occuper le logement à titre de résidence principale.
Point important : le démembrement de propriété est incompatible avec le dispositif Malraux. La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
Les étapes de la déclaration
Le montant des dépenses éligibles doit être reporté sur la déclaration complémentaire n° 2042 C. Pour justifier l'avantage fiscal, les pièces suivantes doivent être jointes à votre déclaration :
- La copie du bail de location, dès sa signature
- L'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
- Le visa de l'Architecte des Bâtiments de France
Dans le cas d'une acquisition via un promoteur, ces documents sont fournis par ce dernier.
Attention : les dépenses de travaux déclarées au titre du dispositif Malraux ne doivent pas être déduites en revenus fonciers — ce serait une double défiscalisation, expressément prohibée.
Un point de vigilance sur la plus-value
La réduction Malraux est exclue du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an — un avantage significatif par rapport aux autres dispositifs.
En revanche, au moment de la revente, la plus-value immobilière est calculée sur la seule valeur foncière d'acquisition. Les dépenses de travaux ayant déjà bénéficié d'un avantage fiscal ne sont pas intégrées dans le prix de revient. Ce mécanisme renforce l'importance d'investir en loi Malraux dans une logique de long terme, en ciblant des biens à fort potentiel de valorisation patrimoniale.
Pour toute question sur la déclaration ou la structuration d'un investissement Malraux, contactez nos conseillers spécialisés.
