Loi Malraux : les pièces à fournir pour bénéficier de la réduction d’impôt
Pour obtenir la réduction d’impôt Malraux, un dossier complet doit être joint à votre déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle vous demandez à en bénéficier. Voici l’ensemble des éléments à préparer.
La note annexe
Une note annexe établie selon le modèle fixé par l’administration fiscale doit accompagner votre déclaration. Elle doit mentionner :
- Votre identité et votre adresse
- L’adresse du bien concerné, avec précision du type de périmètre protégé (Site Patrimonial Remarquable avec PSMV ou PVAP, ancienne ZPPAUP, etc.) — si vous n’êtes pas certain du classement applicable à votre bien, contactez-nous pour une étude personnalisée
- La date d’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou de la déclaration d’utilité publique (DUP) de l’opération de restauration
- La date de délivrance du permis de construire ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable
- L’affectation du local avant et après travaux (usage d’habitation ou autre)
- Le montant des travaux effectivement payés, avec les dates de paiement et les factures correspondantes
- L’engagement de louer le logement nu à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum, à une personne n’appartenant pas à votre foyer fiscal et n’étant ni ascendant ni descendant
- La date d’achèvement des travaux
- La date de prise d’effet du bail si le logement est déjà loué
Les copies de documents à joindre
En complément de la note annexe, les pièces justificatives suivantes sont à fournir :
- La déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration (si elle n’a pas déjà été transmise au titre d’une année antérieure)
- L’autorisation d’urbanisme, accompagnée de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (si elle n’a pas déjà été transmise)
- Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux — ou, dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), le contrat correspondant. Ces documents doivent mentionner l’adresse, la nature et le montant des travaux
- À l’issue du chantier : la déclaration d’achèvement des travaux avec l’attestation de réception en mairie, ainsi qu’une note précisant l’affectation antérieure des locaux
- Le bail de location — s’il n’est pas encore signé au moment du dépôt de la déclaration, il sera joint à la déclaration de l’année au cours de laquelle il sera conclu
- En cas de changement de locataire pendant la période d’engagement, une copie du nouveau bail doit accompagner la déclaration de l’année concernée
