Méthode de calcul de la réduction d'impôt Malraux
Le montant des dépenses éligibles servant de base de calcul à la réduction d'impôt Malraux est retenu dans la limite annuelle de 100 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt Malraux est fixé à :
- pour les opérations loi Malraux engagées à compter de 2012 :
- 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles Malraux situés dans un secteur sauvegardé ou dans des quartiers anciens dégradés,
- 22 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles Malraux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP où les contraintes sont moindres ;
- pour les opérations loi Malraux engagées en 2011 :
- 36 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles Malraux situés dans un secteur sauvegardé ou dans des quartiers anciens dégradés,
- 27 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles Malraux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP où les contraintes sont moindres ;
- pour les opérations loi Malraux engagées jusqu'au 31 décembre 2010 :
- 40 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles Malraux situés dans un secteur sauvegardé ou dans des quartiers anciens dégradés,
- 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles Malraux situés dans une ZPPAUP ou une AVAP où les contraintes sont moindres.
Le montant total des dépenses retenu pour l'application de la réduction Malraux classique et Malraux SCPI ne peut excéder globalement 100 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
La réduction d'impôt Malraux obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
- la rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts ;
- le démembrement du droit de propriété de l'immeuble loi Malraux concerné ou des parts, sauf lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à poursuivre les engagements pris par le défunt, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
Attention
La réduction d'impôt loi Malraux ne fait plus partie, pour les investissements engagés à compter de 2013, des dispositifs pris en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable.
En revanche, les avantages fiscaux obtenus au titre d'investissements initiés avant 2013 dans le cadre de ce dispositif demeurent soumis à ce plafonnement global.
