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La déclaration fiscale d’un bien Malraux
Publié par le 14 octobre 2020
La déclaration fiscale d’un bien Malraux : rappel de la loi
Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de : - 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés ; - 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP.
La déclaration fiscale d’un bien Malraux : les obligations
Afin de bénéficier de l’ensemble des avantages du dispositif Malraux, vous devez louer votre bien durant 9 ans à toute personne autre qu'un de ses ascendants ou descendants. Le démembrement est prohibé dans le dispositif de défiscalisation Malraux. La réduction d’impôt en loi Malraux n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
La déclaration fiscale d’un bien Malraux : les étapes
Le montant des travaux doit être déclaré sur le formulaire 2044 spécial et reporté sur le 2042. Afin de bénéficier de l'avantage fiscal, il est nécessaire de justifier la location par la copie du bail dès qu'il est signé, et les travaux par l'arrêté préfectoral d'autorisation et le visa de l'Architecte des Bâtiments de France. Dans le cas d'’une acquisition via un promoteur immobilier, ces documents doivent être fournis.
Concernant la déclaration des revenus fonciers : les travaux ne doivent pas faire l'objet d'une déduction dans cette case, puisqu'ils feraient l'objet d'une double défiscalisation.
La défiscalisation Malraux n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales. Toutefois, au moment de la revente, la plus-value immobilière sera calculée à partir du montant payé uniquement pour l'acquisition du foncier : les travaux de rénovation et restauration ayant déjà bénéficié d'un avantage fiscal, ceux-ci n'entrent pas dans le calcul. Les particuliers qui envisagent d'investir en loi Malraux doivent donc le faire dans une optique de long terme, car la plus-value effective risque d'être importante.
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