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Précision sur la loi Malraux
Publié par Loi Malraux le 11 juillet 2013
Rappel de la loi Malraux
Le dispositif Malraux relève de l'article 199 terrifies du CGI. Cette loi de défiscalisation a pour objectif d'encourager les investisseurs privés dans la rénovation du patrimoine architectural, dans des zones définies par le gouvernement (secteurs sauvegardés et ZPPAUP), et de moderniser les logements afin de créer un parc locatif diversifié et de préserver le patrimoine historique français.
Modification du texte de loi d'origine
De nombreux textes de lois viennent modifier celui d'origine avec notamment l'article 84 de loi de finances pour 2009, l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009 et l'article 27 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
En contrepartie des travaux de rénovation engendrés par les investisseurs privés, le gouvernement leur accorde une réduction d'impôt.
Précision sur les modalité d'application de la loi Malraux
Les modalité d'application de la loi Malraux ont également été précisées par l'administration fiscale, avec la mise à jour de la base BOFIP-Impôts. Ces précisions concernent :
- - les bénéficiaires de la réduction d'impôt
- - la localisation des immeubles
- - la nature des opérations de restauration
- - les dépenses éligibles à la réduction d'impôt
- - l'engagement de location et de conservation des parts
- - les conditions de mises en location
- - la période d'éligibilité des dépenses
- - les cas et les modalités de remise en cause de la réduction d'impôt
- - les obligations déclaratives
